Résiliation contrat de soutien scolaire

Mis à jour le · Résiliation

Les cours de soutien scolaire à domicile sont souvent vendus sous forme de forfaits d'heures prépayées ou d'abonnements mensuels, avec des frais d'inscription. Pour arrêter, trois questions se posent : le préavis prévu au contrat, le remboursement des heures non consommées et la rectification de l'attestation fiscale, puisque ces cours ouvrent droit au crédit d'impôt pour services à la personne. Si le contrat a été signé à domicile ou en ligne, un délai de rétractation de 14 jours s'applique aussi.

Le modèle ci-dessous résilie le contrat et demande le remboursement des heures restantes.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat de soutien scolaire n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le [date de souscription] le contrat n° [numéro de contrat] portant sur des cours de [matière] à domicile pour mon enfant [prénom et nom de l'enfant], en classe de [classe], sous la forme [d'un forfait de nombre d'heures heures / d'un abonnement mensuel de nombre d'heures heures].

Je vous informe de ma décision de mettre fin à ce contrat [en raison de motif : amélioration des résultats, changement d'emploi du temps, déménagement, inadéquation de l'enseignant]. Conformément à l'article [article du contrat] des conditions générales, qui prévoit un préavis de [durée du préavis], le dernier cours aura lieu le [date du dernier cours].

À cette date, [nombre d'heures restantes] heures payées d'avance n'auront pas été consommées. Je vous demande de me rembourser la somme correspondante, soit [montant à rembourser] euros, et de m'adresser une attestation fiscale rectifiée tenant compte de ce remboursement.

Je vous remercie de mettre fin aux prélèvements et de me confirmer ces éléments par écrit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Heures non consommées : ont-elles à être remboursées ?

Des heures payées et non effectuées sont des prestations non fournies. Une clause prévoyant qu'elles restent acquises à l'organisme en toute hypothèse, même en cas de résiliation pour un motif sérieux, peut être contestée comme abusive. En pratique, de nombreux organismes remboursent les heures non consommées, parfois sous déduction de frais de gestion prévus au contrat, ou proposent une validité prolongée des heures (utilisables l'année suivante ou par un frère ou une sœur).

Les frais d'inscription, qui rémunèrent l'ouverture du dossier et la recherche d'un enseignant, sont en général conservés.

Crédit d'impôt : ce qu'il faut corriger

Le soutien scolaire à domicile par un organisme déclaré ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % au titre des services à la personne. L'organisme vous remet chaque année une attestation fiscale indiquant les sommes réellement payées. Si vous êtes remboursé d'une partie, l'attestation doit être corrigée : seul le montant final à votre charge ouvre droit au crédit d'impôt. Si vous utilisez l'avance immédiate, vérifiez vos relevés sur le site de l'Urssaf.

Rétractation dans les 14 jours

Un contrat signé chez vous lors de la visite d'un conseiller, ou conclu en ligne, peut être annulé sans motif dans les 14 jours suivant sa conclusion. Si des cours ont eu lieu pendant ce délai à votre demande expresse, seules les heures effectuées sont dues. Voir la lettre de rétractation.

Préavis, reconduction et motifs légitimes

  • Le contrat fixe le préavis (souvent de quelques semaines) et la date de fin des prélèvements.
  • S'il est reconduit tacitement d'une année scolaire à l'autre, l'organisme doit vous prévenir de la faculté de ne pas le reconduire (loi Chatel).
  • Un déménagement lointain ou un problème de santé de l'enfant sont des motifs légitimes pour arrêter avant terme : voir la résiliation pour motif légitime.
  • Si vous employez directement l'enseignant (CESU), vous êtes son employeur : la fin de la relation relève du droit du travail, pas de cette lettre ; voir les services à la personne.

Questions fréquentes

L'enseignant ne convient pas : dois-je résilier ?

Pas nécessairement. La plupart des organismes proposent de changer d'intervenant sans frais. Demandez-le par écrit en expliquant le problème ; si aucune solution n'est trouvée dans un délai raisonnable, vous pourrez invoquer une mauvaise exécution du contrat pour résilier.

Peut-on arrêter pendant les vacances scolaires ?

Les contrats prévoient souvent une suspension automatique ou à la demande pendant les vacances, sans facturation. Vérifiez qu'il ne s'agit pas d'une mensualisation lissée sur l'année, auquel cas les mois de vacances sont déjà intégrés dans le prix mensuel.

Et pour des cours collectifs en centre ?

Les cours en centre ou en stage ne relèvent pas des services à la personne et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. La résiliation suit les conditions générales ; une clause interdisant tout remboursement même pour motif sérieux peut aussi y être contestée.