Lettre de résiliation location de parking
La location d'une place de parking, d'un box ou d'un garage loué indépendamment d'un logement n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 : elle relève du Code civil et de ce que prévoit le contrat. C'est donc le bail qui fixe le préavis (souvent un à trois mois), la forme de la résiliation et les conditions de restitution du dépôt de garantie. En l'absence d'écrit, le préavis se détermine selon les usages locaux.
Le modèle ci-dessous convient au locataire d'un emplacement auprès d'un particulier, d'un bailleur social ou d'une société de parkings. Une variante vise le cas où le parking est loué avec votre logement.
Modèle à personnaliser
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du bail de [place de parking / box / garage] n° [numéro de l'emplacement]
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire depuis le [date de début de la location] de [la place de parking / le box / le garage] n° [numéro de l'emplacement] situé [adresse du parking], pour un loyer mensuel de [montant du loyer] euros.
Par la présente, je vous notifie la résiliation de ce bail. Conformément à l'article [article du contrat] du contrat, qui prévoit un préavis de [durée du préavis], la location prendra fin le [date de fin de location].
Je vous propose de convenir d'un rendez-vous à cette date pour l'état des lieux de sortie et la remise [des clés / du badge / de la télécommande] que vous m'avez confiés. Je vous remercie de me restituer ensuite le dépôt de garantie de [montant du dépôt de garantie] euros dans le délai prévu au contrat, par virement sur le compte dont je vous communiquerai les coordonnées.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Variante : parking loué avec le logement (bail commun)
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[Prénom Nom]
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[Téléphone]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de retrait de l'emplacement de stationnement du bail
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement] et de l'emplacement de stationnement n° [numéro de l'emplacement], loués par un même bail en date du [date du bail].
N'ayant plus l'usage de cet emplacement, je souhaiterais le restituer tout en conservant mon logement. Je vous propose de conclure un avenant au bail retirant l'emplacement à compter du [date souhaitée] et réduisant le loyer de [montant du loyer du parking] euros.
Je vous remercie de me faire connaître votre accord et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Parking seul ou accessoire du logement : quelle règle ?
- Parking loué seul, par un contrat distinct : liberté contractuelle, Code civil. Le préavis est celui du contrat ; à défaut d'écrit, il suit les usages locaux (souvent un mois).
- Parking loué avec le logement, dans le même bail : c'est un accessoire du logement. Il suit le régime du bail d'habitation ; vous ne pouvez pas en principe le rendre seul sans l'accord du bailleur, d'où la variante ci-dessus.
- Parking d'un bailleur social : il fait souvent l'objet d'un contrat séparé, résiliable selon ses conditions, sans effet sur le logement.
Si vous quittez aussi votre logement, voir le préavis de départ du locataire.
Calculer la date de fin et le dernier loyer
Le préavis court en général à partir de la réception de la lettre par le bailleur. Si le contrat prévoit un préavis d'un mois et que votre lettre arrive le 12 mars, la location se termine le 12 avril, sauf si le bail prévoit une fin au terme d'un mois civil. Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, au prorata si le contrat le permet. Vérifiez si le contrat autorise la lettre simple ou l'e-mail : à défaut, le recommandé reste la preuve la plus sûre.
Restitution des clés, badges et dépôt de garantie
Faites un état des lieux de sortie contradictoire, même sommaire, et demandez un reçu pour chaque bip, badge ou clé rendu : la perte d'un badge est fréquemment retenue sur le dépôt de garantie. Le délai de restitution du dépôt n'est pas fixé par la loi pour un parking loué seul : c'est le contrat qui le prévoit. Sans restitution dans un délai raisonnable, adressez une mise en demeure en vous inspirant de la mise en demeure pour dépôt de garantie.
Société de parkings et abonnements
Pour un abonnement mensuel dans un parking public ou commercial, il s'agit d'un contrat de service, souvent à reconduction tacite. La résiliation se fait selon les conditions générales ; si le contrat a été souscrit en ligne, une fonction de résiliation en ligne doit être disponible. La loi Chatel s'applique aux contrats de services reconduits tacitement conclus par un consommateur.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il reprendre la place de parking quand il veut ?
Pour un parking loué seul, le bailleur peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues au bail, en respectant le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable. Il ne bénéficie pas des restrictions de la loi de 1989 qui protègent le locataire d'un logement.
Puis-je sous-louer ma place de parking plutôt que résilier ?
Seulement si le bail l'autorise ou avec l'accord écrit du bailleur. Une sous-location non autorisée peut justifier la résiliation du contrat. En copropriété, le règlement peut aussi limiter l'usage des emplacements.
Le loyer du parking est-il encadré ?
Non. Le loyer d'un parking loué indépendamment est libre, de même que sa révision, qui suit ce que prévoit le contrat. L'encadrement des loyers ne concerne que les logements.
Textes de référence
- Code civil, articles 1709 et suivants (louage de choses)