Opposition à la prospection commerciale

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Appels commerciaux répétés, SMS promotionnels, e-mails publicitaires, prospectus nominatifs : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, gratuitement et sans motif, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce droit d'opposition, prévu par le RGPD, est absolu : l'entreprise doit cesser la prospection dès réception de votre demande. Pour les e-mails et SMS, la prospection des particuliers suppose d'ailleurs, en principe, votre consentement préalable.

Le modèle ci-dessous s'adresse à une entreprise précise qui vous sollicite. Il demande l'arrêt de la prospection par tous les canaux, l'indication de la source de vos coordonnées et l'arrêt de leur transmission à des partenaires.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone concerné]
[E-mail concerné]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention du délégué à la protection des données
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Formulaire ou adresse e-mail dédiés aux demandes RGPD, ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Opposition à la prospection commerciale (article 21 du RGPD)

Madame, Monsieur,

Je reçois de votre part des sollicitations commerciales [par téléphone au numéro Téléphone concerné / par SMS / par e-mail à l'adresse E-mail concerné / par courrier], notamment le [dates des dernières sollicitations].

En application de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), je m'oppose au traitement de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale, par quelque canal que ce soit. Je vous demande en conséquence de cesser immédiatement toute sollicitation et de supprimer mes coordonnées de vos fichiers de prospection.

Je vous demande également de m'indiquer la source auprès de laquelle vous avez obtenu mes coordonnées et de ne plus les transmettre à des partenaires ou à des tiers. [Si vous les avez déjà transmises, merci de leur notifier mon opposition.]

Je vous remercie de me confirmer la prise en compte de ma demande dans le délai d'un mois prévu par le RGPD. À défaut, ou si les sollicitations se poursuivent, je saisirai la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quelles règles selon le canal de prospection ?

  • E-mails et SMS : pour les particuliers, la prospection suppose en principe un consentement préalable, sauf si vous êtes déjà client et que la publicité porte sur des produits analogues, à condition d'avoir pu vous y opposer dès la collecte. Chaque message doit comporter un moyen simple de se désinscrire.
  • Téléphone : le démarchage est encadré (jours et horaires limités, interdiction dans certains secteurs comme la rénovation énergétique, obligations d'identification de l'appelant). Le régime a été réformé en 2025 dans le sens d'un consentement préalable du consommateur : vérifiez sur les sites officiels les règles en vigueur et le rôle actuel de la liste d'opposition Bloctel.
  • Courrier postal : l'autocollant « Stop Pub » bloque les prospectus non adressés ; pour les courriers nominatifs, l'opposition auprès de l'expéditeur est nécessaire.
  • Tous canaux : le droit d'opposition à la prospection s'exerce à tout moment, sans motif.

Horaires autorisés du démarchage téléphonique

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés. Un même professionnel ne peut pas vous solliciter plus de quatre fois par mois et doit respecter un délai après un refus. Notez les dates, heures et numéros des appels : ils servent de preuves pour un signalement.

Stopper les appels et SMS abusifs

  1. Utilisez le lien de désinscription ou répondez « STOP » aux SMS commerciaux, en vérifiant qu'il s'agit bien d'un numéro court de l'entreprise (et non d'un SMS frauduleux).
  2. Envoyez la lettre d'opposition ci-dessus à l'entreprise identifiée.
  3. Signalez les appels et SMS non sollicités via le numéro 33700 (spam vocal et SMS) et sur SignalConso.
  4. Si les sollicitations persistent après votre opposition, déposez une plainte auprès de la CNIL : voir la plainte à la CNIL.

Opposition ou effacement ?

L'opposition met fin à la prospection mais l'entreprise peut conserver vos données nécessaires à d'autres finalités (vous êtes client, par exemple). Si vous voulez disparaître complètement de ses fichiers, demandez aussi l'effacement : voir la demande d'effacement de données. Pour savoir d'où viennent vos coordonnées, une demande d'accès est utile. Si un démarchage à domicile a abouti à une signature, voir la rétractation après démarchage.

Questions fréquentes

L'entreprise doit-elle me dire où elle a trouvé mon numéro ?

Oui : lorsque les données n'ont pas été collectées directement auprès de vous, le RGPD vous donne le droit de connaître leur source. Si l'entreprise a acheté un fichier, elle doit l'indiquer. Cette information vous permet de faire opposition à la source, pour tarir les sollicitations d'autres entreprises.

Combien de temps l'entreprise a-t-elle pour arrêter la prospection ?

L'opposition à la prospection doit être prise en compte sans délai, et l'entreprise doit vous répondre au plus tard dans le mois. Quelques jours de délai technique peuvent être tolérés pour les campagnes déjà programmées, mais les sollicitations doivent cesser rapidement.

Et si l'appel provient d'un numéro masqué ou d'une entreprise inconnue ?

Les démarcheurs doivent utiliser un numéro identifiable. Les appels anonymes ou usurpant un numéro sont de plus en plus bloqués par les opérateurs. Notez tout ce que vous pouvez (nom annoncé, produit proposé) et signalez l'appel au 33700 et sur SignalConso.

Textes de référence

  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), article 21 (droit d'opposition)
  • Code des postes et des communications électroniques, article L34-5 (prospection par voie électronique)
  • Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 (jours et horaires du démarchage téléphonique)