RSA et inscription à France Travail : les nouvelles obligations
Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, les demandeurs et bénéficiaires du RSA sont inscrits automatiquement à France Travail, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Ils signent un contrat d'engagement qui fixe un plan d'action et, en principe, une durée d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures (formation, démarches d'insertion, immersion en entreprise), adaptée à la situation de chacun. Le non-respect de ces engagements peut entraîner une suspension du RSA.
Voici ce qui a changé, les obligations, les sanctions et comment contester une décision.
Inscription automatique et contrat d'engagement
Lors de la demande de RSA, le demandeur est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Un diagnostic de sa situation détermine l'organisme référent qui l'accompagnera : France Travail pour un parcours tourné vers l'emploi, le département ou un autre organisme pour un parcours social ou socio-professionnel. Un contrat d'engagement est ensuite signé ; il fixe les objectifs d'insertion et le plan d'action.
Les personnes qui ne peuvent pas travailler pour des raisons de santé, de handicap ou de situation familiale (par exemple un parent isolé sans solution de garde) peuvent voir leurs obligations adaptées ou allégées.
Les quinze heures d'activité : ce qu'elles recouvrent
- Formations, ateliers de recherche d'emploi, remise à niveau.
- Immersions professionnelles en entreprise, stages, bénévolat encadré dans certaines conditions.
- Démarches d'insertion sociale : santé, logement, mobilité, garde d'enfants.
- Il ne s'agit pas d'un travail non rémunéré imposé : les activités sont définies avec le conseiller dans le contrat d'engagement.
La durée peut être réduite, voire ramenée à zéro, lorsque la situation de la personne le justifie. Discutez-en avec votre référent et faites inscrire les adaptations dans le contrat.
Sanctions : la suspension-remobilisation
En cas de manquement (absence non justifiée à un rendez-vous, refus de signer ou de respecter le contrat d'engagement), le président du conseil départemental ou France Travail, selon les cas, peut décider une suspension totale ou partielle du RSA. Ce mécanisme dit de suspension-remobilisation prévoit que, si la personne reprend ses engagements dans un délai donné, les sommes suspendues peuvent lui être reversées. Les modalités précises, fixées par décret, sont indiquées dans la décision.
Avant toute sanction, vous devez être informé et pouvoir présenter vos observations : répondez toujours à ces courriers, en justifiant votre absence ou votre difficulté.
Contester une décision
Les décisions relatives au RSA doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, dans le délai de deux mois suivant leur notification (modèle ci-dessus). Ce n'est qu'ensuite que le tribunal administratif peut être saisi. Pour une radiation de la liste des demandeurs d'emploi, un recours s'adresse à France Travail : voir Contestation d'une radiation de France Travail et Recours contre une décision relative au RSA.
Modèle de lettre
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[numéro d'allocataire]
Président du conseil départemental de [département]
Direction de l'insertion
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours administratif préalable contre la décision de suspension de mon RSA
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Par décision du [date de la décision], notifiée le [date de notification], le versement de mon revenu de solidarité active a été [suspendu / réduit] au motif de [motif indiqué dans la décision].
Je conteste cette décision. En effet, [explication : je n'ai pas reçu la convocation du date, j'étais hospitalisé(e) du date au date, les heures d'activité prévues étaient incompatibles avec la garde de mon enfant, mon contrat d'engagement ne prévoyait pas cette obligation]. Je joins les justificatifs correspondants.
Je vous demande en conséquence d'annuler cette décision et de rétablir mes droits à compter du [date], avec versement des sommes non perçues. Je reste disponible pour tout rendez-vous avec mon conseiller afin de mettre à jour mon contrat d'engagement.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la décision contestée, justificatifs
Questions fréquentes
Dois-je faire moi-même l'inscription à France Travail ?
Non, l'inscription est effectuée automatiquement à partir de la demande de RSA. Vous recevez ensuite une convocation pour un premier rendez-vous d'orientation. Mettez à jour vos coordonnées et consultez régulièrement votre espace France Travail pour ne pas manquer les convocations.
Le conjoint d'un allocataire est-il aussi concerné ?
Oui, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du bénéficiaire est également inscrit et soumis à des engagements, sauf situation particulière (santé, handicap, charge d'un enfant en bas âge sans solution de garde, activité déjà exercée). Sa situation est examinée individuellement.
Un bénéficiaire du RSA qui travaille à temps partiel doit-il faire quinze heures de plus ?
Non, les heures d'emploi comptent dans l'activité du contrat d'engagement. Un bénéficiaire qui travaille déjà un nombre d'heures suffisant n'a pas d'activité supplémentaire à accomplir, mais il reste suivi par son référent pour sécuriser son parcours.
Textes de référence
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
- Code de l'action sociale et des familles, articles L262-1 et suivants (revenu de solidarité active)
- Code de l'action sociale et des familles, article L262-47 (recours administratif préalable)